Conditions générales et protection des données

A. Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de tsdd GmbH via https://fabrik4.ch ainsi qu’aux commandes passées par e-mail ou par téléphone. Toute condition différente doit être acceptée par écrit.

2. Offres et prix
Les prix sont indiqués en CHF, hors frais de livraison, TVA incluse ou exclue selon la mention affichée. Les offres sont valables 30 jours. Sous réserve de modifications techniques et de tolérances liées à la production.

3. Commandes et fichiers
Les commandes sont fermes. La clientèle est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison et de facturation ainsi que de la qualité et de la compatibilité des fichiers d’impression fournis. Sur demande, nous proposons une vérification des fichiers ou une mise au net moyennant un supplément.

4. Validation du bon à tirer
Pour les produits personnalisés, la production ne commence qu’après validation écrite. Aucune modification du contenu n’est possible après cette validation.

5. Tolérances de production
Les écarts usuels dans la branche (teinte, découpe ou position, lots de matériaux, quantité ±5 %) ne constituent pas un défaut.

6. Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont indicatifs. Les retards dus à un cas de force majeure, à des pénuries de matériaux, à des difficultés d’approvisionnement ou à la remise tardive des fichiers ne donnent droit à aucune indemnisation. Les profits et les risques sont transférés à la clientèle lors de l’expédition. Un retrait est possible sur rendez-vous.

7. Expédition et express
Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande ou dans l’offre. Un service express est possible selon les disponibilités, moyennant un supplément.

8. Paiement
Modes de paiement possibles : TWINT, carte, PayPal, paiement anticipé et facture. Les factures sont payables dans les 10 jours. En cas de retard, des frais de rappel et des intérêts moratoires peuvent être facturés. Nous nous réservons le droit d’exiger un paiement anticipé.

9. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de tsdd GmbH jusqu’à son paiement intégral.

10. Vérification et réclamation pour défauts
Les livraisons doivent être vérifiées immédiatement. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables. En cas de réclamation justifiée, nous procédons à une réparation, à un remplacement ou à un avoir. Toute autre prétention est exclue dans les limites autorisées par la loi.

11. Rétractation et retours
Les produits personnalisés ou réalisés sur commande ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable.

12. Droits de tiers et références
La clientèle confirme que les contenus transmis (logos, motifs, photos, polices) ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Elle nous accorde les droits d’utilisation non exclusifs nécessaires à la production. L’utilisation de photos ou de logos à titre de référence est soumise à son consentement.

13. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de tsdd GmbH est limitée au dol et à la faute grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects, un manque à gagner ou une perte de données est exclue.

14. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Buttisholz (LU), sauf disposition légale impérative contraire.

État : septembre 2025

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B. Déclaration de protection des données (LPD révisée, Suisse)

1. Responsable du traitement
tsdd GmbH, Oberdorf 2, 6018 Buttisholz, Suisse
Téléphone 079 377 62 72, [email protected], https://fabrik4.ch

2. Finalités du traitement
Nous traitons des données personnelles pour gérer les commandes et demandes, communiquer, organiser l’expédition et le paiement, tenir notre comptabilité et améliorer notre offre.

3. Catégories de données
Données de base (nom, adresse, coordonnées), données de commande, de paiement et de livraison, contenu des demandes et fichiers téléversés (fichiers d’impression), données techniques (adresse IP, horodatage, journaux).

4. Origine des données
Nous recevons les données directement de votre part (commande, formulaire de contact, téléversement de fichiers) ou automatiquement lors de la visite du site (journaux du serveur, cookies techniquement nécessaires).

5. Cookies et suivi
Nous utilisons des cookies techniquement nécessaires (par exemple pour le panier ou la connexion). Nous utilisons des outils de statistiques ou de marketing uniquement s’ils sont nécessaires au fonctionnement ou si un consentement a été donné. Les paramètres peuvent être modifiés dans le navigateur.

6. Téléversement de fichiers
Des fichiers (par exemple des logos ou des visuels) peuvent être téléversés pour la réalisation de produits personnalisés. Ils sont utilisés exclusivement pour l’exécution de la commande et conservés dans le cadre du projet concerné.

7. Communication à des tiers
Les données ne sont communiquées que dans la mesure nécessaire, par exemple aux prestataires de paiement (TWINT, PayPal, prestataires de cartes), aux partenaires de logistique et d’expédition ou aux partenaires d’impression et de pose. Des contrats appropriés sont conclus avec les sous-traitants.

8. Lieux de traitement et protection des données
Les données sont principalement traitées en Suisse ou dans l’UE. Lors de transferts vers d’autres pays, nous veillons à assurer une protection adéquate des données. Nous les protégeons par des mesures organisationnelles et techniques (restrictions d’accès, mises à jour, sauvegardes).

9. Conservation
Nous conservons les données uniquement aussi longtemps que nécessaire à la finalité du traitement ou au respect d’obligations légales, notamment en matière commerciale et fiscale.

10. Droits des personnes concernées
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition dans le cadre du droit applicable. Contact : [email protected]

11. Contact
Questions sur la protection des données : tsdd GmbH, Oberdorf 2, 6018 Buttisholz, [email protected]

État : septembre 2025